CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – x3D-Print.com
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part, x3D Group SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 424 281, dont le siège social est situé 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris, France, n° de TVA intracommunautaire FR50853424281 (ci-après « x3D »), et d’autre part, toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet x3D-Print.com (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels. x3D-Print.com ne commercialise pas ses services auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation, et se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’une personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
x3D-Print.com est une marque déposée dont x3D détient la pleine exclusivité d’exploitation. Sauf acceptation écrite et expresse de x3D, aucune condition particulière ou condition générale d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire invoquée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite de x3D, inopposable à cette dernière.
x3D se réserve le droit de modifier son site internet x3D-Print.com et les présentes CGV à tout moment sans notification préalable. Il est conseillé au Client de consulter les CGV en vigueur avant chaque commande, les CGV applicables à une commande donnée étant celles en vigueur au jour de cette commande.
Article I – Description des services
x3D-Print.com est un service digital de fabrication personnalisée par impression 3D industrielle à destination d’une clientèle professionnelle. L’impression 3D est réalisée sur la base de fichiers, d’images, de plans, de maquettes ou d’objets fournis par le Client (ci-après le ou les « Modèle(s) »). L’interface entre les parties est le site internet x3D-Print.com. x3D réalise un objet concret (ci-après l’« Objet ») et l’envoie à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai convenu entre les parties.
Article II – Ouverture d’un compte
Afin d’utiliser les services de x3D, le Client doit ouvrir un compte client et fournir les informations nécessaires au traitement des devis et/ou commandes. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, ainsi que de la mise à jour, de l’exactitude des données renseignées et de l’ensemble des actions et achats réalisés via son compte.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’une demande de contact, d’un devis ou d’une commande font l’objet d’un traitement informatique par x3D, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d’établissement des devis et commandes, et, sous réserve du consentement ou de l’intérêt légitime applicable, de communication d’informations commerciales. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation, et ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande (transporteurs, sous-traitants de fabrication, etc.).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à x3D Group SAS – 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris, ou par courriel à hello@x3d-print.com.
Pour plus d’informations sur les traitements, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les éventuels transferts de données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site x3D-Print.com.
Article III – Prix – Devis
Le prix des Objets est indiqué dans un devis personnalisé envoyé par x3D au Client, en euros et hors taxes, la TVA applicable étant mentionnée séparément sur le devis et sur la facture. Sauf mention contraire indiquée sur le devis, des frais de manutention, d’emballage et de port s’appliquent à toutes les commandes et sont précisés sur le devis et sur la facture.
Pour les commandes et livraisons effectuées en France et dans l’Union européenne, les dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités d’importation sont, sauf indication contraire sur le devis, à la charge exclusive du Client, qui s’engage à vérifier au préalable les conditions d’importation applicables dans le pays de livraison.
La commande est payable au moment de la commande par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire. Pour les Clients en compte, la commande est payable conformément aux conditions de paiement convenues. La mise en production des Objets est conditionnée au règlement intégral des Objets et des frais afférents (TVA, frais de port) par le Client.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, x3D pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article IV – Commande
Pour placer une commande, le Client doit :
– ouvrir un compte client et renseigner l’ensemble des informations demandées ;
– compléter le bon de commande en ligne précisant la configuration de l’Objet (fichier d’impression joint ou cahier des charges arrêté au préalable avec le service technique de x3D, dimensions, couleurs, matières, etc.) ;
– vérifier et valider sa commande ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’Article III ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La mise en production des Objets est conditionnée au règlement en bonne et due forme des Objets et des frais afférents par le Client. La confirmation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance.
Article V – Confirmation de la commande
Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de l’Objet, prix, etc.) est adressé au Client par x3D. Le contrat de vente est conclu lorsque x3D, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, confirme celle-ci. x3D se réserve le droit de refuser une commande et de rembourser le Client.
Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement dans un délai de quinze jours, sans frais. Toutefois, lorsque le fichier fourni par le Client ne respecte pas les prérequis minimaux de fabrication indiqués dans les pages « Matières » du site x3D-Print.com et nécessite une analyse ou un traitement spécifique déjà réalisé par x3D, les frais correspondants pourront être déduits du montant remboursé, sous réserve d’avoir été préalablement portés à la connaissance du Client. Toute autre annulation est régie par l’Article VIII.
La confirmation de commande, telle qu’enregistrée et conservée par x3D, constitue la preuve de l’ensemble des transactions entre x3D-Print.com et le Client.
Article VI – Disponibilité des Objets
En cas d’indisponibilité d’une matière nécessaire à la fabrication d’un Objet :
– Indisponibilité définitive : x3D propose au Client un matériau de remplacement ou lui rembourse les Objets manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation de l’indisponibilité.
– Indisponibilité temporaire : x3D informe le Client de la date de disponibilité prévisionnelle. Le Client peut alors maintenir sa commande selon ce nouveau délai ou l’annuler ; dans ce dernier cas, x3D rembourse les Objets manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours.
x3D se réserve le droit de suspendre, pour une durée qu’elle détermine, la fabrication d’Objets en cas de rupture de stock de matière première ou de panne d’un équipement de fabrication.
Article VII – Livraison
La livraison des Objets est assurée par les partenaires de x3D (Chronopost, La Poste ou tout autre transporteur sélectionné par x3D) dans les meilleurs délais à compter de la réception du règlement de la commande. x3D informe le Client de tout retard de livraison. Les Objets sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la remise des Objets au transporteur lorsque celui-ci est choisi par le Client, ou lors de leur livraison dans les autres cas. x3D conserve la propriété des Objets jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Toute anomalie constatée à la livraison (avarie, Objet manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Objet cassé, etc.) doit être mentionnée de façon détaillée, sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » du bon de livraison, et accompagnée de la signature du Client.
Afin de faire valoir ces réserves, le Client doit les confirmer auprès du transporteur, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et en transmettre copie par lettre simple à x3D.
VII.1 – Non-conformité de fabrication
Toute réclamation relative à la conformité des Objets doit être adressée à x3D par écrit dans un délai de sept jours ouvrés suivant leur réception. Elle doit préciser le numéro de commande, la nature de la non-conformité alléguée et être accompagnée de photographies, de relevés de mesure ou de tout élément permettant son analyse.
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de x3D. Le Client doit conserver les Objets concernés et leur emballage jusqu’à la clôture de l’analyse.
En cas de non-conformité reconnue par x3D, celle-ci pourra, à son choix, refaire les Objets concernés, les mettre en conformité, émettre un avoir ou rembourser leur prix. Aucun remboursement ou remplacement ne sera dû lorsque l’écart constaté relève des caractéristiques intrinsèques et tolérances prévues à l’article IX.1.
Article VIII – Caractère ferme de la commande
Les Objets proposés par x3D sont fabriqués sur mesure, à l’unité ou en petite série, sur la base des spécifications propres à chaque Client. Compte tenu de cette nature sur mesure et du cadre exclusivement professionnel (B2B) de la relation commerciale, toute commande confirmée dans les conditions de l’Article V est ferme et définitive dès sa confirmation et le lancement en production.
Après confirmation de la commande mais avant le lancement en production, toute annulation acceptée par x3D entraîne la facturation d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant hors taxe de la commande. Après le lancement en production, le Client reste redevable de l’ensemble des coûts engagés et des prestations réalisées à la date de l’annulation, sans que le montant facturé puisse excéder le montant total de la commande.
Article IX – Garantie / Responsabilité
Les Objets peuvent être fabriqués en France ou à l’étranger, directement par x3D ou par des sous-traitants sélectionnés par elle. Ils sont réalisés conformément aux spécifications contractuellement convenues, sous réserve des caractéristiques et tolérances propres au procédé retenu. Sauf mention expresse figurant sur le devis, x3D ne garantit la conformité des Objets à aucune norme, certification, homologation ou réglementation particulière.
Le Client est seul responsable du Modèle qu’il transmet à x3D (fichier, image, plan, maquette ou objet), ainsi que de l’adéquation de l’Objet commandé à l’usage qu’il entend en faire.
x3D-Print.com est une plateforme d’impression 3D industrielle de pièces d’aspect, de démonstration ou de présérie. Sauf mention explicite et validation technique préalable et écrite de x3D, les Objets livrés n’ont pas vocation à être utilisés comme pièces finales fonctionnelles ou pièces certifiées, et ne bénéficient pas des procédés d’étude, de fabrication, de contrôle et de finition requis pour un tel usage. Il appartient au Client, notamment lorsqu’il opère dans un secteur réglementé ou à exigences de sécurité renforcées (aéronautique, médical, ferroviaire, etc.), de valider par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité l’aptitude des Objets à un usage fonctionnel, structurel, réglementé ou de production avant toute mise en service, intégration ou commercialisation. x3D décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Objets comme pièces finales fonctionnelles ou certifiées en dehors du cadre ainsi défini.
x3D ne pourra être tenue responsable de toute utilisation illégale ou dangereuse des Objets, ni des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation des Objets non conforme à leur destination telle que définie au présent article.
x3D se réserve le droit de refuser toute commande d’Objet contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant manifestement atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Sont notamment refusés, sans que cette liste soit limitative : la fabrication d’armes à feu, d’objets à caractère raciste, discriminatoire, pornographique ou faisant l’apologie de la violence sans valeur artistique, ainsi que tout insigne, marque ou personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au Client.
x3D ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
En cas de panne d’un équipement critique, de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, de défaillance d’un sous-traitant ou de perturbation majeure du transport ne constituant pas juridiquement un cas de force majeure, x3D en informera le Client dans les meilleurs délais. Les délais d’exécution seront alors raisonnablement prolongés. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra annuler la partie non exécutée de la commande, sans indemnité, les prestations déjà réalisées et frais engagés restant dus.
Aucune stipulation du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de x3D en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde. Sous réserve des exclusions légales prévues au présent article, la responsabilité cumulée de x3D, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxe effectivement payé au titre de la commande directement à l’origine du dommage. x3D ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteinte à l’image, coûts de rappel, pertes de données ou manque à gagner.
IX.1 – Caractéristiques de la fabrication additive (tolérances)
Le Client reconnaît que les procédés de fabrication additive présentent des caractéristiques intrinsèques susceptibles d’entraîner notamment : des variations dimensionnelles ; des différences de teinte ; des différences de texture ; des traces de couches ; des effets liés à l’orientation de fabrication ; des phénomènes de retrait ; des variations des propriétés mécaniques selon les directions de fabrication ; des écarts de poids ou de densité. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts de fabrication dès lors qu’elles demeurent compatibles avec les tolérances usuelles du procédé et du matériau retenus, telles qu’indiquées, le cas échéant, dans les pages « Matières » du site x3d-print.com ou communiquées par le service technique de x3D.
IX.2 – Conseils techniques
Les recommandations techniques éventuellement formulées par x3D concernant le choix d’un matériau, d’une technologie ou d’une géométrie sont fournies à titre indicatif, sur la base des éléments communiqués par le Client. Elles ne sauraient constituer une validation de la conception du Client, celui-ci demeurant seul responsable de l’adéquation du Modèle et de sa conception à l’usage auquel il le destine.
Le Client est seul responsable du format du fichier, des unités de mesure, des dimensions, de l’échelle, de la géométrie, de la fermeture des volumes, de l’épaisseur des parois, des jeux fonctionnels, des assemblages et des tolérances du Modèle fourni. Une éventuelle vérification ou correction proposée par x3D ne saurait transférer cette responsabilité à x3D.
IX.3 – Premier article / prototype de validation
x3D peut proposer au Client la fabrication d’un prototype ou d’un premier article de validation préalablement au lancement d’une production en série. Lorsque le Client renonce à cette étape, de sa propre initiative ou malgré la recommandation de x3D, il assume seul les conséquences d’une éventuelle non-conformité constatée sur l’ensemble de la série.
IX.4 – Outils automatisés et intelligence artificielle
Les outils automatisés de devis, d’analyse de fichiers ou d’assistance à la conception mis à disposition sur le site x3d-print.com ne constituent qu’une aide technique. Ils ne dispensent pas d’une vérification par le Client ni, le cas échéant, d’une validation technique par le service compétent de x3D, et ne sauraient à eux seuls engager la responsabilité de x3D.
IX.5 – Archivage des fichiers
Le Client concède à x3D une licence non exclusive, non transférable, strictement limitée à la durée nécessaire à l’étude, à la fabrication, au contrôle, à la livraison de la commande concernée. Sauf demande contraire du Client, les fichiers pourront être conservés pendant vingt-quatre mois à compter de la livraison afin de permettre le service après-vente ou un éventuel réassort. À l’issue de cette période, x3D pourra les supprimer sans préavis.
Article X – Propriété intellectuelle et responsabilité du Client
Tout Client qui communique à x3D, directement ou indirectement, un Modèle garantit être l’auteur dudit Modèle ou disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, pour les besoins de la prestation commandée.
Le Client garantit que la transmission, l’utilisation, la reproduction ou la re-fabrication du Modèle par x3D ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, marques, secrets industriels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou assimilé). Dans l’hypothèse où le Client ne détiendrait pas les droits requis, il en assume l’entière responsabilité ; x3D décline toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers résultant de l’exécution des prestations demandées par le Client.
Le Client s’engage à garantir et indemniser x3D contre toute réclamation, action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, émanant d’un tiers, liée directement ou indirectement à l’utilisation, la reproduction ou la refabrication du Modèle fourni. Le Client demeure plein et entier propriétaire du Modèle communiqué et concède à x3D une licence non exclusive, non transférable et strictement limitée aux seules fins de l’exécution de la commande concernée, en ce compris, sauf demande contraire du Client, sa conservation dans les conditions et pour la durée prévues à l’Article IX.5 en vue d’un éventuel réassort, d’une intervention au titre du service après-vente ou de la reproduction de la commande.
Article XI – Confidentialité
x3D s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales non publiques reçues du Client et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des prestations. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de x3D, déjà connues légitimement de x3D, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou une juridiction compétente.
En l’absence d’accord de confidentialité et sans l’accord écrit du Client, x3D s’engage à ne pas utiliser l’image des Objets fabriqués à des fins commerciales (publicité, communication de presse, site internet, etc.).
Article XII – Litiges
Les présentes CGV, conclues entre professionnels, sont soumises à la loi française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution (partielle ou totale) ou à l’inexécution des présentes CGV, avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute information complémentaire, ou en cas d’insatisfaction quant aux services proposés par x3D-Print.com, le Client peut écrire au service client à l’adresse hello@x3d-print.com.
Article XIII – Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
